Conditions générales de location sans chauffeur

En confiant le véhicule le loueur s’engage envers le locataire qui s’engage en retour à respecter les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

Définition

Le locataire désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataire de celui-ci.

Le loueur désigne la société SARL domaine des gorges de l’Allier Grand Champ 43380 Villeneuve-d’Allier inscrit au registre de commerce du puy en Velay sous le numéro 89805251900011 du contrat de location.

Le véhicule désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule de loisirs loué pour la durée du contrat de location.

Dommage et vol :  est considéré comme dommage, tous dégâts survenus au véhicule y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares, et, comme vol et assimilés, le vandalise, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

 

Conditions à remplir pour louer

Le locataire doit fournir est justifiée des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie est la date de délivrance du permis de conduire plus une caution de garantie de 2 000 €.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 36 mois d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie du véhicule loué.

 

Utilisation et conduite du véhicule

 

État du véhicule

Le loueur délivre un véhicule en parfait état de fonctionnement. Un état des lieux de la 2 CV est effectué entre le loueur et le locataire au moment de la remise des clefs, une fiche état descriptif est annexée au contrat de location.

Le loueur ne pourra malheureusement pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.

Le véhicule est remis propre au locataire. Le véhicule doit être rendue dans l’état où il a été reçu.

Le locataire à seul la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution.

La non restitution sera considérée comme un détournement entraînant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l’assurance.

Tous les frais de remise en état (y compris le nettoyage), consécutif à une faute du locataire, viendront en supplément du coup de la location.

Un coup de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, à savoir un forfait de 50 € par véhicule.

 

L’Usage du véhicule

Le locataire s’engage à conduire le véhicule en personne normalement diligente et prudente et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous l’influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite et l’utiliser conformément à sa destination, qui est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.

Conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiqués aux autorités de police qui en ferait la demande.

Restriction à l’utilisation du véhicule

  • Le véhicule doit rester dans un rayon de 90 km autour du point de location, et /ou après accord du loueur dans les pays pour lequel la carte internationale d’assurance (carte verte) n’est pas invalidée.

  • Le véhicule doit être utilisé uniquement sur route ouverte et son usage tout-terrain est strictement interdit.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisée en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétition, pour propulser ou tirer un autre véhicule.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, pour transporter des marchandises dangereuses.

  • Toute publicité de toute nature que ce soit est interdite sur tous les véhicules sauf accord préalable.

  • Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leurs emballages ou leurs arrimages, ne doivent n’y détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

  • Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

 

Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le locataire s’engage à fermer le véhicule à clé et à se servir des dispositifs d’antivol dont le véhicule est équipé.

Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.

L’absence de restitution des clefs entrainera le doublement de la franchise lors de la réalisation du sinistre.

En cas de dommages ou de vol, le locataire devra transmettre aux loueurs, le constat amiable d’accident où le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai de 24 heures à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement.

En cas d’inobservation de ces prescriptions, le locataire serait responsable des conséquences dommageables quel que soit leur importance et serait déchu de plein droit du bénéfice de l’assurance sauf garantie légale et aurez à sa charge tous les frais et indemnités diverses occasionnées.

 

Entretien / problèmes mécanique

Au cours de la location est en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d‘huile, d’eau et autres fluides, pression des pneus, conformément un usage normal du véhicule.

À ce titre le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhiculé est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière.

En cas de détérioration de l’un d’entre pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeur, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même type, Même marque et d’usure égale.

 De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

 En cas de panne immobilisant le véhicule, le locataire s’engage à faire appel au service d’assistance dans le numéro figure sur le véhicule loué ainsi qu’à prévenir le loueur dans les meilleurs délais.

 

Durée de la location

 

Calcul de la durée

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue aux conditions de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartient d’obtenir l’accord préalable du loueur et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du contrat en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

En l’absence d’accord, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire.

 

Dispositions diverses

Le loueur met à disposition le véhicule selon l’horaire défini au préalable avec le locataire, tout retard dans la prise de possession et le retour du véhicule de la part du locataire entraîne une majoration de 30 € par tranche de 30 minutes.

Le locataire ne pourra prétendre à aucune remise si le véhiculé loué un tarif de base.

En aucun cas, il nous pourra prétendre au cumul d’avantage tarifaire sur le même contrat.

 Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donné lieu à une expertise contradictoire dans un délai de huit jours aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture. Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé par les deux parties.

La fourniture du carburant et des appoints d’huiles ou autres sont à la charge locataire.

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance numéro 58-121 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières, établis au titre de sa période de location.

En conséquence il s’engage à rembourser le loueur tout frais de cette nature éventuellement payer en ces lieux et place.

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison du véhicule l’annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de panne ou de réparations intervenues au cours de la location.

Le loueur ne pourra être tenue responsable des pertes, vols, dommages causés à tout bien et valeur quelconque transportés ou laissés par le locataire, ou par, toute personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat après restitution du véhicule au loueur.

 Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité à cet égard.

 

Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au siège du loueur.

 En aucun cas le locataire ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du loueur.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturés aux locataires ainsi que, s’il y a lieu les frais de rapatriement du véhicule.

La responsabilité du locataire est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf en cas de confiscation ou de mise sous scellé du véhicule.

Le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice aux loueurs autoriseraient celui-ci est résilié de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location et arrêter des transmissions au loueur du dépôt de plainte effectuée par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident le contrat de location et arrêter des transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

La restitution du véhicule se fait à l’heure défini au préalable, tout retard entraîne une majoration de 30 € par tranche de 30 minutes.

 

Il n’y a pas de possibilité de restitution en dehors des heures d’ouvertures, soit de 8h30 à 18h30.

Responsabilité d’assurance

 

Notion de franchise : sommes restantes à la charge du locataire en cas de dommages au véhicule ou de vol.

 

Responsabilité civile

 Le loueur a souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber aux locataires dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres moteurs.

Ont la qualité d’assurer :

  • Le locataire du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur.

  • Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiqué au recto du contrat., passé ce délai est sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu occasionner et dont il devra faire son affaire personnelle.

  • Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.

Autres garanties

  • Le véhicule est couvert par une multirisque automobile suivant la réglementation en vigueur. Cette police exclut les garanties voyages, bagages, marchandises transportées et/ou objets personnels.

  • Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux marchandises transportées pour lequel le locataire reste son propre assureur.

  • Le véhicule est assuré contre le vol, le locataire ayant la garde du véhicule s’engages, or des périodes de conduite à brancher l’alarme s’il y a lieu à fermer le véhicule à clé, à verrouiller l’antivol, à ne pas laisser les papiers dans celui-ci.

  • En cas de vol, le locataire doit remettre les clés et les papiers du véhicule volé, ainsi que le récépissé de déclaration de vol auprès de la police, dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés.

  • Dans ce cas et si les conditions ont été respectées, le locataire règle le montant de la franchise correspondant à la catégorie du véhicule selon le tarif en vigueur.

  • A défaut, tout retard de déclaration ou non-respect des conditions, entraine une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé au locataire sur la base de la facture d’achat jusqu’à la restitution du véhicule si celui-ci a moins de six mois, sinon sur la valeur argus hors-taxes et les accessoires de la valeur comptable majoré de 10 % à titre de pénalité.

  • La responsabilité du locataire pour les dommages accidentels au véhicule est engagée à concurrence des franchises totales suivant le tarif général en vigueur mis à la disposition du locataire au moment de la location du véhicule. Ce montant de franchises sera encaissé par le loueur dans l’attente d’un rapport d’expertise, même en cas d’absence de dommage au véhicule du loueur.

  • Il sera facturé au locataire autant de franchise que de sinistre déclaré.

  • Le montant de cette/ ces factures sera restitué aux locataires non responsables si et quand le loueur aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l’accident par la compagnie adverse.

  • La franchise totale sera à la charge du locataire lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent :

  • D’une violation caractérisée du code de la route tel que le non-respect d’un feu rouge, circulé sur la partie gauche de la chaussée, rouler en sens interdit, conduite en état d’ivresse, etc.

  • D’une négligence du locataire dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation général du véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le véhicule et tous les dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau d’huile et autres fluides.

  • Des constats amiables incomplets ou non-exploitable, illisible, par exemple non signé par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident, l’assurance des marchandises et des animaux reste à la charge du locataire.

Reste entièrement à la charge du locataire

  • Les dommages causés aux véhicules ou partie basse (sous l’axe des roues), chocs contre trottoir ou tout autre objet de la chaussée, aux parties supérieures au volant, en cas de heurts contre pont, tunnel, enseigne, branches d’arbres, etc… Les coups sur les toits, les déclarations de capotes, des pneumatiques, des jantes, rétroviseur, et autres accessoires tels que autoradios, glace latérale.

  • Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de panne résultant de négligence, défaillance du locataire, abandon du véhicule, vol, accident.

  • Les frais de rapatriement et d’immobilisation pour l’utilisation du véhicule au-delà d’un rayon de 90 km autour du point de location.

  • Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarette, détérioration par les marchandises transportées, leur remballage ou leur arrimage, etc.) demeure toujours à la charge du locataire.

  • Une indemnité en cas ou le véhiculé est restitué à l’État d’épave, équivalente à 50 jours du tarif journalier.

  • Sera considéré comme épave tous véhicules dans le cout des réparations sera égale ou supérieur à sa valeur vénale.

  • Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux.

  • Les réparations, échanges des pièces résultat d’une usure anormal (embrayage) de négligence, de perte, vol, de causes indéterminées.

  • Le locataire ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalable écrit par le loueur.

  • Les dommages causés aux véhicules en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, en cas d’utilisation du véhicule attribué sous un faux nom, fausse qualité, ou âge faux.

 

Accident - déclaration

 

Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 24 heures signalés par écrit au loueur, sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance.

 

Le locataire est où les conducteurs devront :

  • S’il y a des blessés, prévenir immédiatement les autorités de police, rédiger lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident.

  • À défaut le locataire devra de plein droit payer une indemnité minimale égale montant de la franchise.

 

Prix de la location

 

Paiement

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de location est payable d’avance lors de la réservation au plus tard lors de la remise à disposition du véhicule s’il n’y a pas eu de réservation préalable par carte bancaire ou en espèces ou chèque bancaire.

 Le montant de l’acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie.

Les sommes versées à titre d’acompte sur le montant dû calculé lors de la restitution du véhicule ne pourront être utilisées au paiement d’une prolongation de location.

L’absence de dommages et le vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé enfin de location.

 

Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondant aux conditions exposées par le locataire (ex : durée)

Le carburant est à la charge du locataire (essence sans plomb 98), le véhicule est fourni avec le plein de carburant, le locataire doit le restituer dans le même état, à défaut un forfait de 30 euros de carburant sera facturé.

 

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est de 2 000 €. Il est versé par chèque ou empreinte bancaire.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommages imputables au locataire et en cas de vol du véhicule ;

Suite à un accident impliquant l’entière responsabilité du _________________________________________________

 

Locataire, entrainant des frais de réparation supérieur à la franchise, la différence est à la charge du locataire.

En l’absence de dommage et/ou de vol le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé au locataire.

 

Annulation

 

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectués qu’aux conditions suivantes :

 

En cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le Loueur remboursera au locataire l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation.

En cas d’annulation de réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 4 jours avant la date de mise à disposition prévue, le loueur remboursera au locataire 50% des sommes perçues lors de la réservation.

En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 4 jours la totalité des sommes perçues sera acquises au loueur.

 

Clause attributive de compétence

 

Des conventions express et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçants.

Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulé en sa faveur.

Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territoriaux compétents selon le droit commun.